Amendement n° 1748 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les associations ont été lourdement impactées par la crise, selon une étude à paraitre portée par le Mouvement associatif, 60% ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et 1/4 ne pourra pas exécuter au moins 50% de son budget prévisionnel. Suspension du recrutement de nouveaux membres, annulation des évènements printaniers et estivaux, incertitude concernant les sponsors et les don… (extrait)