Non soutenu.
I. - Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de l… (extrait)
La contribution sociale généralisée (CSG) est au même titre que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) une taxe destinée à financer la protection sociale en France. Compte-tenu de la contribution importante des organisations à la prise en charge de la protection sociale des plus fragiles, il parait souhaitable d’ouvrir un mécanisme d’exception pour les contribuables-donateurs … (extrait)