Amendement n° 1760 de Mme Patricia Lemoine à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et en 2022 », les mots : « en 2022 et en 2023 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 précitée à l’année 2023 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’Assemblée des Départements de France. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise sanitaire. Ces avances de 2 Md€ en 2020 et 0,7 Md€ en 2021 visent à soutenir les collectivités dont la situation finan… (extrait)