Amendement n° 1764 de M. Éric Woerth sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli par rapport à celui qui supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui pénalise l’investissement dans notre pays, propose de rehausser de 19 à 30 millions d'euros l’abattement qui est appliqué au chiffre d'affaires sur lequel elle est assise.