Amendement n° 1782 de M. Bruno Studer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du F de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « spectacles », sont insérés les mots : « et la retransmission intégrale et simultanée des spectacles ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, dans le contexte covid-19 et post covid-19, le développement de la retransmission en direct des spectacles vivants sur des plateformes numériques et audiovisuelles, en appliquant le taux réduit de TVA de 5,5 % aux spectacles vivants qui en bénéficient déjà.