Amendement n° 1786 de M. Éric Woerth à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 8, substituer à la référence : « de l’article L. 2333-66 », les références : « des articles L. 2333-66 et L. 2531-2 ». II. - En conséquence supprimer l’alinéa 26. III. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. - Pour chaque établissement public de coopération intercommunale et pour l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, la dotation prévue au I est complétée par … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte deux améliorations majeures au mécanisme de compensation des pertes de recettes au titre du versement mobilités (VM) prévu à l’article 5. Cet amendement inclut Ile-de-France Mobilités parmi les bénéficiaires de la compensation, alors que l’article 5 l’en exclue expressément, ce qui constitue une rupture d’égalité injustifiée entre autorités organisatrices de transport. Cet a… (extrait)