Rejeté.
I. - À la fin du troisième alinéa du 2° de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise économique que nous traversons a rendu plus que jamais indispensable la reconquête d'une souveraineté et d’une attractivité économique. Pour ce faire, les acteurs économiques français étaient parvenus à un consensus sur la nécessité d’une baisse des impôts de production pour renforcer le produire en France. Cette fiscalité, véritable maquis de taxes, pèse sur nos entreprises qui ont chois… (extrait)