Amendement n° 1802 de M. Dominique Potier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Afin de pouvoir bénéficier des aides visées au II, les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce sont tenues de respecter les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Tout contrat en vigueur non effectué ou révoqué en raison des mesures sanitaires et économiques prises par les donneurs d’ordre dans le contexte de la crise du covid-19 doit être honoré à hauteur de to… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises entrant dans le périmètre de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui ont bénéficié de dispositifs d'urgence mis en place pendant la crise par l'État de respecter les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants ave… (extrait)