Amendement n° 1806 de Mme Samantha Cazebonne sur avant l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport : Montant de l’aide demandée ; Montant validé par l’Agence ; Montant versé par l’Agence ; Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ; Montant accordés aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Les aides accordées exceptionnellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger peuvent être qualifiées d’historiques. Il est impossible d’imaginer qu’elles ne puissent pas faire l’objet d’un contrôle spécifique, afin d'en assurer l’efficacité et la transparence auprès des différents acteurs du réseau d’enseignement français à l’étranger, et d’éviter les opacités et les malentendus sur… (extrait)