Amendement n° 1807 de Mme Samantha Cazebonne sur avant l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020. Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.

L'exposé des motifs

Beaucoup de postes ont déjà été autorisés à prendre des mesures de soutien d’urgence, en réaffectant une partie de leurs dotations dont l’exécution a été annulée par la crise (bourses étudiantes, événements culturels, saison Africa 2020, mobilités scientifiques, événements promotionnels…), sur les structures culturelles et éducatives locales en danger. Il n’y a aucune raison pour que ces décisions… (extrait)