Amendement n° 1810 de Mme Aina Kuric à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi de finance rectificative prévoit la possibilité pour les indépendants ayant rencontré des difficultés financières pendant la crise sanitaire de débloquer à titre temporaire et exceptionnel et de manière anticipée une partie de leurs fonds d’épargne retraite dit « fonds Madelin » ou des plans d’épargne retraite individuels crées par la loi Pacte. En effet, les travaille… (extrait)