Rejeté.
I. - À l’avant-dernier alinéa du b du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts, après le mot : « dépréciation », sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels , y compris celles ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une… (extrait)
La crise économique que nous traversons a rendu plus que jamais indispensable la reconquête d'une souveraineté et d’une attractivité économique. Pour ce faire, les acteurs économiques français étaient parvenus à un consensus sur la nécessité d’une baisse des impôts de production pour renforcer le produire en France. Cette fiscalité, véritable maquis de taxes, pèse sur nos entreprises qui ont chois… (extrait)