Amendement n° 1816 de M. Damien Adam sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ». 2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’augmentation du plafond d’exonération de l'impôt sur le revenu à 7 500 euros pour les heures supplémentaires soit prolongée jusqu’à la fin d’année, alors que le bénéfice de ce plafond doit aujourd’hui prendre fin à la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire. L’objectif est que les salariés puissent profiter de cette exonération jusqu’à 7 500 euros sur les heure… (extrait)