Amendement n° 1821 de Le Gouvernement sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I de l’article 1649 AE est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , qu’une déclaration comportant l’ensemble des informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; » b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4° , les mots : « du ou des contribua… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, technique et de coordination, vise à modifier : -l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration aux fins de correction et de précision de certains alinéas ; -l’article 2 de l’ordonnance pré… (extrait)