Amendement n° 1828 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 15 000 € » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose une excellente mesure afin de permettre aux entrepreneurs de débloquer certains contrats. Le plafond de 2 000 euros nous semble malheureusement dérisoire pour aider la trésorerie d’une entreprise en difficulté, il est donc proposé de l’autoriser jusqu’à la somme de 12 000 euros, sans imposition sur le revenu.