Amendement n° 1829 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent article sont reportés d’une année. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter exceptionnellement d’une année maximum l’élaboration et la transmission du rapport de la CLECT aux communes membres (30 septembre 2021) : les EPCI à fiscalité propre seraient dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourront faire l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. De nombreux EPCI à fiscali… (extrait)