Amendement n° 1835 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi. Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) où figure parmi les mesures proposées le renforcement d… (extrait)