Amendement n° 1843 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse de leur chiffre d’affaires » les mots : « baisse de leur chiffre d’affaires au moins égale à 50 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les entreprises qui fournissent les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, puissent bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations patronales dès lors qu’elles ont perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaire sur la période concernée. Or, les termes… (extrait)