Amendement n° 1844 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « évènementiel », insérer les mots : « , et des secteurs dont l’activité principale dépend de celles de ces établissements ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les entreprises qui fournissent les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dont l’activité dépend étroitement de celle des entreprises de ces secteurs puissent bénéficier des dégrèvements exceptionnels de la cotisation foncière des entreprises décidés par les … (extrait)