Amendement n° 1846 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. », 2° Le b quater de l’article 279… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains. Les transports publics du quotidien (métro, bus, tram, RER, TER, Transilien...) sont menacés par les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous vi… (extrait)