Amendement n° 1847 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le bénéfice, pour les entreprises de transport de personnes ainsi que les entreprises de conception et de construction de véhicules terrestres à moteur, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer des objectifs de réduction de la pollution sonore dans les contreparties environnementales aux aides octroyées par l'État aux grandes entreprises du secteur des transports ainsi qu'aux constructeurs d'automobiles et de cyclomoteurs. La crise sanitaire actuelle et ses conséquences économiques, notamment pour les acteurs du transport, rendent indispensable le soutien f… (extrait)