Non soutenu.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la perte de recettes liée à la taxe sur les nuisances aéroportuaires et ses conséquences en matière d'insonorisation des logements, des établissements scolaires, sanitaires et sociaux situés dans les périmètres des plans de gêne sonore. Ce rapport comprend des propositions visant à compenser cette perte de recettes.
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée en 2005 et payée par les compagnies aériennes, finance les travaux de réduction des nuisances sonores ainsi que le remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores. En 2019 son produit était d’un peu plus de 49 millions d'euros et le Gouvernement s’est engagé à l’augmenter de 10 mil… (extrait)