Amendement n° 1863 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Pour l’application de l’article 1650 et 1650 A du code général des impôts, le délai de deux mois pour désigner les membres de la commission communale des impôts directs et de la commission intercommunale des impôts directs, suivant le renouvellement des conseils municipaux et à compter de l’installation de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement des conseils municipaux, est exceptionnellement porté à trois mois.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de reporter exceptionnellement de 2 mois à 3 mois la nomination des membres des commissions communales des impôts directs (CCID) et commission intercommunale des impôts directs (CIID) eu égard au décalage de la date du second tour des élections municipales fixées au 28 juin. En effet, dans la mesure où, suite à la crise sanitaire et au report du second tour des munici… (extrait)