Amendement n° 1872 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731… (extrait)

L'exposé des motifs

A la demande des viticulteurs charentais, cet amendement fait partie d'un dispositif d'aide aux viticulteurs actuellement confrontés à des difficultés financières importantes. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont pu écouler leur production normalement, ce qui a provoqué des difficultés de trésorerie importantes. Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au… (extrait)