Amendement n° 1887 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 238 bis J, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du I de l’article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises ont aujourd’hui la possibilité de procéder à la réévaluation de leurs éléments d’actif de manière à actualiser la valeur de leurs immobilisations. En d’autres termes, cela revient à les autoriser à constater les plus-values latentes sur leurs immobilisations. Au plan fiscal, la réévaluation va conduire à faire apparaître une plus-value globale de réévaluation et va constituer un él… (extrait)