Amendement n° 1892 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’ouvrir un mécanisme d’exception pour les contribuables-donateurs non assujettis pouvant ainsi flécher une partie de leur CSG sur vers des causes relevant de l’intérêt général. L’objectif est ici d’inciter les personnes physiques non soumises à l’impôt sur le revenu à réaliser des dons à des associations ou fondations en créant un crédit sur la contribution sociale généralisée égal… (extrait)