Non soutenu.
Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant le 31 décembre 2021, les pactes financiers et fiscaux en vigueur en 2019 sont prolongés jusqu’à l’adoption du nouveau pacte. »
Cet amendement propose de reporter exceptionnellement d’une année l’adoption des pactes financiers et fiscaux des intercommunalités concernées et de proroger en conséquence les pactes préexistants afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise COVID et ses impacts financiers et fiscaux. Il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les collectivités de délibérer avant si ell… (extrait)