Amendement n° 1897 de Mme Sarah El Haïry à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , y compris les élevages de canards ». II. - Compléter cet article par les mots : « X. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les entreprises soient inclues dans la liste des secteurs d’activités mentionnées au I de l’article 18 qui seront fixées par décret. Ainsi ces entreprises pourront bénéficier des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales. En effet, cette filière a été particulièrement impactée par le confinement, e… (extrait)