Amendement n° 1907 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire » ; b) L'article 44 est ainsi rétabli : « Art. 44. - Les entreprises répondant aux conditions fixées par décret sont exonérées de cotisation foncière ou de cotisations sur la valeur ajoutée des ent… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises qui s’implanteraient ou relocaliseraient leur activité sur le territoire français. L’objectif est de permettre aux régions d’éviter de nouvelles situations de rupture d’approvisionnement et de distribution ainsi que de relancer l’emploi local en s’inscrivant dans une stratégie post-covid de relance … (extrait)