Amendement n° 1910 de M. Thierry Benoit à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le critère du plancher de 50 salariés afin que l’ensemble des employeurs en grande souffrance puissent demander à bénéficier de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020. En l’état l’article 18 limite aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la … (extrait)