Amendement n° 1912 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France, peuvent, sur option, bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés au titre des investissements publicitaires au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE et mentionnés au III. II. - Les investissements en communication mentionnés au III doivent répondre aux conditions suivantes : a) Bénéficier à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le marché publicitaire français est très massivement touché par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Les régies publicitaires, tous médias confondus observent une chute brutale de leur chiffre d’affaires de l’ordre de 70% à 90% sur le mois d’avril et prévoient une baisse minimale de 20% à 30% sur l’année. Le marché de la publicité est un levier économique puissant, générateur de cro… (extrait)