Amendement n° 1914 de Mme Aurore Bergé sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi rédigé : « Art. 1er - Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ainsi que les aides v… (extrait)

L'exposé des motifs

Les caisses de retraites de professionnels libéraux ont mis en place des fonds d’action sociale afin d’aider leurs adhérents dont beaucoup n’ont eu aucune rémunération pendant 2 voire 3 mois, consécutivement aux mesures prises pour limiter la propagation de la pandémie de Covid19.Beaucoup d’associations ont également créé ce type de fonds afin de venir en aide à leurs adhérents qui pour certains n… (extrait)