Amendement n° 1918 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires pendant l’année 2020, bénéficient d’un abattement fiscal d’un montant équivalant à la baisse des loyers concédés par le propriétaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’inciter, via un abattement fiscal, les propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « revenus fonciers » à baisser le montant de plusieurs mois de loyer. L’objectif est d’apporter une aide concrète aux locataires sans léser les propriétaires. Un dispositif où finalement tout le monde y gagne.