Rejeté.
La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 est complété par les mots : « et ne pouvant être inférieur à sept ».
Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à modifier la durée maximale d’échelonnement du remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) tels que prévus par les précédentes lois de finances rectificatives pour 2020 et par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 venant encadrer le fonctionnement du mécanisme de garantie étatique. Ce dernier texte dispose en effet que l’emprunteur peut, … (extrait)