Amendement n° 1925 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé … (extrait)

L'exposé des motifs

Tout au long l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire a manqué cruellement. Une seule solution pour être en capacité de répondre aux besoins à l’avenir: la planification sanitaire. Par cet amendement nous proposons la nationalisation de l’entreprise Luxfer qui produit des bouteilles d’oxygène médical, de Famar qui peut produire des médicaments dont la molécule de chloroquine, ainsi que de Pét… (extrait)