Amendement n° 1937 de M. Mohamed Laqhila à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « culture, » insérer les mots : « du commerce non sédentaire, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le commerce non sédentaire (halles, marchés…) a subi de plein fouet les mesures sanitaires sur tout le territoire. Depuis 3 mois, le commerce non sédentaire relevant de l’alimentaire accuse en moyenne des baisses de CA entre 30% et 50% allant jusqu’à 70% à 100% pour les commerces et artisans non sédentaire relevant des produits manufacturés. En plus de l’arrêt brutal des activités des commerces ne… (extrait)