Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit dans les entreprises des secteurs non mentionnés aux alinéas précédents qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, pour les entreprises de moins de 250 salariés est réservée à des secteurs prioritaires, dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel), ou relevant des sect… (extrait)