Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 11 ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise du 1er février 2020 jusqu’au 10 mai 2020 pour les employeurs de moins de 11 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et ayant fermé volontairement car ne relevant pas d’un secteur considéré comme de première nécessité pendant le confinement. » III. - Compléter cet art… (extrait)
Par souci d’harmonisation avec les seuils déjà existants dans le code du travail, il est proposé de bien ouvrir la possibilité d’exonération des cotisations et contributions sociales aux TPE de moins de 11 salariés et non pas de moins de 10 salariés. Par ailleurs, les employeurs de moins de 11 salariés qui ne relèvent pas des secteurs mentionnés mais qui ont été concernés par des mesures de fermet… (extrait)