Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le 31 mai 2020 » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « et le 30 avril 2020 » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général… (extrait)
La période pendant laquelle les TPE/PME les plus touchées par la crise économique actuelle peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales est limitée au 31 mai 2020. » Il est évident que les difficultés économiques et de trésorerie perdurent encore actuellement pour ces entreprises après le 31 mai. Les contraintes de circulation et du plan de … (extrait)