Amendement n° 1943 de M. Mohamed Laqhila à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La mesure exceptionnelle de remise de dettes pour les employeurs ne disposant pas des dispositifs d’exonération de cotisations et de contributions sociales doit pouvoir bénéficier aux PME de moins de 250 salariés. Tout d’abord, par mesure de cohérence avec le dispositif d’exonérations qui s’applique aux PME de moins de 250 salariés, la remise partielle de dettes, dispositif subsidiaire, doit aussi… (extrait)