Non soutenu.
I. - A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que les établissements visés au sein du décret 2020-293 qui n’ont plus été autorisés à recevoir du public au titre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c… (extrait)
L’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 donne la possibilité aux communes et intercommunalités d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de événementiel qui ont été affectés par le ralentissement de… (extrait)