Amendement n° 1955 de M. Fabrice Brun sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. II. - Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime la … (extrait)

L'exposé des motifs

Les viticulteurs sont touchés de plein fouet par la crise sanitaire et ses conséquences économiques du covid-19. Afin de sauver des exploitations viticoles et de soulager les trésoreries, il est proposé de permettre aux viticulteurs de défiscaliser la réintégration de 50 % des sommes épargnées au titre de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP) lorsque celles-ci sont utilisées pour assurer le… (extrait)