Amendement n° 1956 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. L'objectif salué ici est de permettre aux TPM/PME de dégager le plus rapidement possible de la trésorerie. Le secteur du BTP ayant été aussi sévèrem… (extrait)