Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes dans les secteurs mentionnés au 2° . » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI… (extrait)
Amendement redéposant à l’identique le CF1272 de nos collègues du de la République en marche, en particulier Messieurs Giraud et Pellois, sur l’accès au dispositif de dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (cfe) mis en place dans le présent plfr 3 pour les entreprises exerçant plusieurs activités. http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1272 A côté de nos … (extrait)