Amendement n° 1967 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits m… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme beaucoup, la filière vitivinicole a été durement touchée par la crise sanitaire et c’est sans compter l’embargo des USA. L’objectif de cet amendement est donc d’ouvrir les mesures de soutien qu’apporte l’article 18 à la filière vitivinicole pour qu’elle puisse bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffres d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60 … (extrait)