Amendement n° 1975 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités situées en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5% à 300% et non plus à 60% comme la loi le leur permet actuellement. Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La sit… (extrait)