Amendement n° 1981 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « , à l’exception des avions de tourisme. »

L'exposé des motifs

Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux. Dans le prolongement des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat, il y a lieu a minima de ne plus ad… (extrait)