Non soutenu.
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Selon l'exposé des motifs, "le présent article a pour objet, dans le cadre du plan de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du … (extrait)