Rejeté.
I. - Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Par dérogation au premier alinéa du III et au III bis du présent article, pour les dépenses engagées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée et à 2… (extrait)
La crise sanitaire a trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une baisse de 20% des ventes par rapport au prévisionnel 2020, une hausse des charges liées aux multiples reports et annulations et un impact en partie différé du fait de l’effondrement des droits voisins qui se traduira par une baisse de revenus et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de g… (extrait)