Rejeté.
I. - Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020 n’est pas exigible pour : 1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; 2° Les entreprises mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touch… (extrait)
De nombreux secteurs ont été très lourdement affectés du fait de la baisse de la consommation entraînée par les mesures de confinement : l’hébergement-restauration, les services de transports ou la vente de biens d’équipements. C’est ainsi tout un tissu de petites entreprises, d’artisans, de commerçants et de professions libérales qui se retrouve en danger de mort économique. Parmi elles, toutes l… (extrait)